Toute offre d'achat acceptée devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste pour un montant représentant 5% du prix offert, payable à la Fiducie testamentaire Hyacinth Hussette.



Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de l'immeuble, et le promettant-acheteur achètera à ses risques et périls.

Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession.

Le promettant -acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente au promettant-vendeur.

La possession de l'immeuble sera accordée au promettant-acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur.

Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faits entre les parties en date et au moment de l'exécution du contrat de vente.

Le promettant-acheteur s'engagera à respecter les baux en vigueur ; le promettant-vendeur s'engagera à subroger le promettant-acheteur dans tous ses droits sur ledit baux ;

Les frais d'autorisation judiciaire et s'il y a lieu les frais de quittance et radiation des hypothèques et autres charges ci-àprès relatée seulement seront à la charge du de la fiducie testamentaire Hyacinth Hussette.

ATTENTION : DOUBLE REPRÉSENTATION !!

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 16 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers immobilier et sur la publicité prévoit :

Le COURTIER n'ayant signé un contrat de courtage achat ne représente pas et ne défend pas les intérêts de l'ACHETEUR. Le COURTIER travaille de facto pour le vendeur.

Le COURTIER donnera à l'ACHETEUR, de manière objective, l'information pertinente pour la transaction notamment à l'égard des droits et obligations de toutes les parties de la transaction.

Vous avez l'information pour prendre une décision éclairée qui s'offrent à vous soit :

1- Travailler directement avec le courtier du vendeur et recevoir un traitement équitable ;

ou

2- Travailler avec un autre courtier qui verra à la protection de vos intérêts.